Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca annulation ca_colmar n° 24/00111
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/00111
MINUTE N° 155/2025 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. Le Procureur général Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 24/01239
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/01239
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01239 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IITP Minute n° : 131/2025 ORDONNANCE DU 4 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 24/01261
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/01261
Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01261 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIU3 Minute n° : 122/2025 ORDONNANCE DU 4 AVR
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ca other ca_colmar n° 24/01345
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/01345
Copie à : - Me Joseph WETZEL - la SELARL V² AVOCATS Copie par LS aux parties Transmis au médiateur par courriel le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01345 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZT
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ca other ca_colmar n° 24/01722
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/01722
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - la SELARL V² AVOCATS Copie par LS aux parties le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01722 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNQ Minute n° : 121/2025 O
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ca other ca_colmar n° 24/01800
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/01800
Copie aux avocats Copie aux parties par LS Transmis par courriel au médiateur le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01800 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJRS Minute n° : 136/2025 ORDONNANCE D
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ca other ca_colmar n° 25/01386
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 25/01386
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01386 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQGQ N° de minute : 141/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 25/01401
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 25/01401
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01401 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHP N° de minute : 142/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUE
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ca other ca_colmar n° 25/00032
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 25/00032
n° minute :139/2025 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie par mail : - SELARL ADJE - SELAS MJE - T.J. de Strasbourg Copie à M. le PG Le 04.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 25/00033
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 25/00033
n° minute : 138/2025 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie par mail : - SELARL ADJE - SELAS MJE - T.J. de Strasbourg Copie à M. le PG Le 04.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 24/03698
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 24/03698
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS MINUTE N° 297/25 APPELANTE [2] Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES Madame [V] [W] Représentée par Me Véronique LECHEVALLIER, avoca
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ca other ca_colmar n° 20/00418
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 20/00418
MINUTE N° 148/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 22/02335
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 22/02335
MINUTE N° 149/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/02067
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 24/02067
MINUTE N° 123/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 24/02089
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 24/02089
MINUTE N° 151/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/02272
CA Colmar, 3 avr. 2025, RG 24/02272
MINUTE N° 150/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/01924
CA Colmar, 2 avr. 2025, RG 23/01924
MINUTE N° 147/25 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Céline RICHARD - SELARL ARTHUS - Me Virginie VOILLIOT Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 23/03275
CA Colmar, 2 avr. 2025, RG 23/03275
MINUTE N° 146/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Katja MAKOWSKI Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/00679
CA Colmar, 2 avr. 2025, RG 24/00679
MINUTE N° 145/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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ca other ca_colmar n° 23/03059
CA Colmar, 2 avr. 2025, RG 23/03059
MINUTE N° 143/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Avril 2025 Numéro d'inscriptio
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