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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2734 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/01817

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/01817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/01817 - N° Portalis DB22-W-B7I-RYBR Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [B] [R] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] dem

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/06296

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/06296

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/06296 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5H Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [I] [M] [W] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5] d

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj78646 n° 24/02259

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/02259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/02259 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7MO Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE A TECH AUTO, S.A.R.L. dont le n° unique d’identification SIRENE e

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/03871

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/03871

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/03871 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFQ6 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [G] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (GU

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/06144

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/06144

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/06144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQGU Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (GU

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj78646 n° 25/01021

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/01021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/01021 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2I6 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Madame [Z] [R] [N] [C] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1989

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/03917

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/03917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/03917 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBT7 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [C] né le [Date naissance 1] 1978 au MAROC demeura

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/02469

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/02469

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 24/02469 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6SL DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, Société Civile coopérative à personnel et capital variables, inscrite au

Lire la décision → Vérifier la source 6807e3eeeb5d421e6c599c52
tj Renvoi à la mise en état 04/04/2025 tj78646 n° 23/04517

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 23/04517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 23/04517 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJOA JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défe

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/03021

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/03021

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 24/03021 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7EU DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social

Lire la décision → Vérifier la source 6807e3edeb5d421e6c599c37
tj Réouverture des débats 04/04/2025 tj78646 n° 24/02097

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/02097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 24/02097 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7QO JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : Mada

Lire la décision → Vérifier la source 6807e3e9eb5d421e6c599bd8
tj Renvoi à la mise en état 04/04/2025 tj78646 n° 22/05918

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 22/05918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 AVRIL 2025 N° RG 22/05918 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3VU JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : Mada

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/02620

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/02620

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 24/02620 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7OJ DEMANDERESSE : La Société HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, SASU, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 402 955 793, dont le siège social est situé [A

Lire la décision → Vérifier la source 6807e3e9eb5d421e6c599bcc
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/04/2025 tj78646 n° 25/00118

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00118

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00118 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZVE JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : Association SOLIHA YVELINES ESSONNE DEFENDEUR : [O

Lire la décision → Vérifier la source 67f811fecf40727a0043d7c9
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/04/2025 tj78646 n° 25/00143

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00143

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00143 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZYY JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : [M] [L] [H] [N] épouse [I] DEFENDEUR : [J], [G], [

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/04/2025 tj78646 n° 24/00622

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00622

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00622 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSVF JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.C.I. DE LA MAIRIE DEFENDEUR(S) : [P] [V], [B] [E

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/04/2025 tj78646 n° 24/00605

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00605

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00605 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSE2 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR : [H] [U

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/04/2025 tj78646 n° 24/00651

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00651

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00651 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUB5 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.C.I. DSAGES DEFENDEUR : [I] [N] exécuto

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/00586

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00586

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00586 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVX JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR: S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/00602

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00602

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00602 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSDR JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1