Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/01537
CA Grenoble, 7 avr. 2025, RG 24/01537
C6 N° RG 24/01537 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHAW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_grenoble n° 24/01538
CA Grenoble, 7 avr. 2025, RG 24/01538
C5 N° RG 24/01538 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHA3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Souheïla KERBOUA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROT
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/01583
CA Grenoble, 7 avr. 2025, RG 24/01583
C5 N° RG 24/01538 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHA3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Souheïla KERBOUA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROT
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ca other ca_grenoble n° 24/01632
CA Grenoble, 7 avr. 2025, RG 24/01632
C5 N° RG 24/01632 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHKY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM de la Drôme AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_grenoble n° 24/01633
CA Grenoble, 7 avr. 2025, RG 24/01633
C6 N° RG 24/01633 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHK4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL R & K AVOCATS la CPAM du Rhône AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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ca other ca_grenoble n° 22/02934
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 22/02934
C2 N° RG 22/02934 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPGD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : La SCP VBA AVOCATS ASSOCIES Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE Me Sandrine PONCET La SELARL FTN AU NOM DU
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ca other ca_grenoble n° 22/03917
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 22/03917
C 2 N° RG 22/03917 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSFC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carine MARCELIN la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 23/00108
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00108
C2 N° RG 23/00108 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUZ7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carine URSINI-MAURIN La SCP AGUERA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 23/00130
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00130
C2 N° RG 23/00130 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU3N N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FTN la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca other ca_grenoble n° 23/00131
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00131
C9 N° RG 23/00131 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU3Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MATHIEU AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 23/00135
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00135
C2 N° RG 23/00135 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU3Y N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FTN la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca other ca_grenoble n° 23/00136
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00136
C9 N° RG 23/00136 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU32 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 23/00167
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00167
C9 N° RG 23/00167 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU63 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Benoit GERIN la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 23/00193
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00193
C 9 N° RG 23/00193 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVBD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_grenoble n° 23/00205
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00205
C 9 N° RG 23/00205 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVB2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laëtitia FERNANDES la SELARL SCHWAL & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/00206
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00206
C 9 N° RG 23/00206 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVB5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL AVMC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca other ca_grenoble n° 23/00240
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00240
C 9 N° RG 23/00240 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVFA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL SCHWAL & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 23/00274
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00274
C 2 N° RG 23/00274 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVHW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Virginie RAMON la SELARL NUMA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 23/00276
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00276
C 2 N° RG 23/00276 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVH2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Virginie RAMON la SELARL NUMA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 23/00279
CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/00279
C 2 N° RG 23/00279 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVH6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie GEYNET-BOURGEON la SARL DEPLANTES AVOCATE SCP MAGUET & ASSOCIES SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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