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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/01431

    CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01431

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01431 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67d90d9d1210fc479eed8eb3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01431

    CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01431

    N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGK Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd5df6fdad2f9a78297253

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1