Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00055
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 25/00055
Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] Minute n° N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAJE DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00055
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Avril 2025 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTA Jugement du 04 Avril 2025 N° : 25/332 OPH [W] C/ [S] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [W] COPIE à la PREFECTURE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00055
TJ 42218, 3 avr. 2025, RG 25/00055
MINUTE N° RG : 25/00055 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITGY AFFAIRE : [K] [T] C/ S.A.S. COV’ISOL SAS au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 844 850 487 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESS
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35238 n° 25/00055
TJ 35238, 2 avr. 2025, RG 25/00055
RE F E R E N° Du 02 Avril 2025 N° RG N° RG 25/00055 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCZ Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me David COLLIN, Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFOR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00055
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2PK HABITAT DU GARD C/ [P][E] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEMANDERESSE: HABIT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00055
TJ 86194, 26 mars 2025, RG 25/00055
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTCH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 26 MARS 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me PASCOT -Expertises x3 Copie exécutoire à : - Me PASCOT Madame [H
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00055
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 24/1245 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7II MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDEURS : M. [W] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau
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tj Accorde une provision tj84007 n° 25/00055
TJ 84007, 24 mars 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6ZU Minute : n° 25/121 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00055
TJ 49007, 20 mars 2025, RG 25/00055
LE 20 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/55 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZC4 N° de minute : 25/153 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière
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ca irrecevabilite ca_bastia n° 25/00055
CA Bastia, 18 mars 2025, RG 25/00055
ORDONNANCE N° 7/2025 du 18 MARS 2025 N° RG 25/00055 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKG2 L'ASSOCIATION [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] S.E.L.A.R.L. [3] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00055
TJ 84007, 18 mars 2025, RG 25/00055
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4QH Minute N° : 24/00140 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 18 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Local
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 25/00055
CA Bordeaux, 10 mars 2025, RG 25/00055
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00055 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF4Y ORDONNANCE Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 30 Nous, Laurence MICHEL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00055
TJ 56121, 10 févr. 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YD6 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00055
TJ Chartres, 10 févr. 2025, RG 25/00055
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPMT N° MINUTE 2025/ Nous,Jam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 25/00055
TJ Valenciennes, 31 janv. 2025, RG 25/00055
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement [Adresse 3] Tél. : [XXXXXXXX01] Affaire :M. LE PREFET DU NORD C/ [Z] [S] N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRHF
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ca other ca_paris n° 25/00055
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (n° 55, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00055 - N° Portalis 35L7-V-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00055
TJ 45234, 28 janv. 2025, RG 25/00055
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 28 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Pontoise n° 25/00055
TJ Pontoise, 28 janv. 2025, RG 25/00055
N° Rôle : N° RG 25/00055 N° Portalis DB3U-W-B7J-OFYS N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 28 Janvier 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Y] [E] [R] [L] [K], [X], [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00055
TJ Nîmes, 22 janv. 2025, RG 25/00055
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3AM ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00055
CA Metz, 19 janv. 2025, RG 25/00055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2025 Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00055 -
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