Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05789
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/05789
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 N° N° RG 24/05789 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXOJ Du 09 Avril 2025 Copies délivrées le : à : M. [V] Me GUILLOU Me [Z] ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par mise à disp
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ca other ca_versailles n° 24/06504
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/06504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/06504 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKH Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [M] [B] SCP BOULAN [W] PERRAULT Me Manon VINCENT Bâtonnier
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ca other ca_versailles n° 24/07231
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/07231
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4EU Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [F] [I] [H] [P] [X] [S] Bâtonnier 95 ORDONNANCE LE NEUF
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ca other ca_versailles n° 24/07251
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/07251
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07251 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FW Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [O] [X] [V] [R] Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX
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ca other ca_versailles n° 24/07626
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/07626
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5CZ Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [Z] [S] [K] [O] Bâtonnier 95 ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX
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ca other ca_versailles n° 24/07632
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/07632
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07632 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DD Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [P] [R] [H] [O] Bâtonnier 95 ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX M
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ca other ca_versailles n° 25/02063
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 25/02063
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 09/04/25 à : [C] [F] Me Stéphanie ASSU
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ca other ca_versailles n° 25/02068
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 25/02068
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02068 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 09/04/2025 à : [R] [L] Me Stéphanie ASSUER
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ca other ca_versailles n° 25/02238
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 25/02238
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD5D (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_versailles n° 23/00243
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/00243
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUPF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 avril 2025, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, pré
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ca other ca_versailles n° 23/00795
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/00795
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 23/00795 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYAM AFFAIRE : Société G7 C/ [F] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2023 par le Conseil
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ca other ca_versailles n° 23/02856
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/02856
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/02856 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 avril 2025, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, pré
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ca other ca_versailles n° 24/01329
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01329
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01329 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP3Y Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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ca other ca_versailles n° 24/01680
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01680
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la
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ca other ca_versailles n° 24/01697
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01697
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01697 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRZE Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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ca other ca_versailles n° 24/01726
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01726
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR5F Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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ca other ca_versailles n° 24/01759
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01759
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01759 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSEQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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ca other ca_versailles n° 24/01795
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01795
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01795 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLV Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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ca other ca_versailles n° 24/01807
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01807
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX02] N° RG 24/01807 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSNL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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ca other ca_versailles n° 24/01828
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/01828
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX02] N° RG 24/01828 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSRD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de
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