Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01996
CA Versailles, 1 avr. 2025, RG 25/01996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/01996 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDIN (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01996
TJ 93008, 19 mars 2025, RG 25/01996
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/01996 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W7A Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 Mars 2025 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J]
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ca other ca_lyon n° 25/01996
CA Lyon, 14 mars 2025, RG 25/01996
N° RG 25/01996 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHQW Nom du ressortissant : [F] M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang
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