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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2025F00095

    T. com. 2801, 27 mars 2025, n° 2025F00095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ264 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6eeeccdc6046d475d04f7
  • tcom 5601 n° 2025F00095

    T. com. 5601, 21 mars 2025, n° 2025F00095

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F95 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : I2J SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Nicolas HENRIO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

    Lire la décision → Vérifier la source 69b41052cdc6046d47888b60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1