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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2521 ms · tri date

ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01679

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01679

C5 N° RG 24/01679 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01680

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01680

C5 N° RG 24/01680 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01681

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01681

C5 N° RG 24/01681 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01820

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01820

C5 N° RG 24/01820 N° Portalis DBVM-V-B7I-MH4Z N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU M

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/02035

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/02035

N° RG 24/02035 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIUI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL SEDEX Me Faïçal LAMAMRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/02180

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/02180

C3 N° RG 24/02180 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJDM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/02234

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/02234

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état 2ème Chambre Civile N° RG 24/02234 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJ6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/02509

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/02509

N° RG 24/02509 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKKB C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine MOINEAU la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊ

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/02601

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/02601

N° RG 24/02601 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKU3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Dominique FLEURIOT la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME C

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03060

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03060

N° RG 24/03060 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMB7 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03104

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03104

N° RG 24/03104 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFN N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Jordan MICCOLI la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03140

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03140

RG 24/03140 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMKN C1 N° Minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : Me André MAUBLEU Me Gabriel SABATIER AU NOM DU PEUPLE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03141

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03141

RG N° N° RG 24/03141 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMKQ C1 N° Minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : Me André MAUBLEU Me Gabriel SABATIER AU NOM D

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03347

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03347

N° RG 24/03347 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNC7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL MAGALIE BARBIER la SELARL EYDOUX MODELSKI la

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03401

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03401

RG N° N° RG 24/03401 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNJD C1 N° Minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : la SELARL FAYOL AVOCATS Me Julie GAY AU NOM DU PE

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ca irrecevabilite 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03508

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03508

C4 N° RG 24/03508 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVD N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MAR

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ca irrecevabilite 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03509

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03509

C4 N° RG 24/03509 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVF N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU M

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ca irrecevabilite 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03510

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03510

C4 N° RG 24/03510 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVH N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU M

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ca irrecevabilite 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03512

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03512

C4 N° RG 24/03512 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVP N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU M

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ca irrecevabilite 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/03514

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03514

C4 N° RG 24/03514 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVU N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU M

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1