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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2552 ms · tri date

ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03280

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03280

N° RG 23/03280 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6VM C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET la SELARL ADEM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03303

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03303

N° RG 23/03303 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6X5 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03311

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03311

N° RG 23/03311 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6YN C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ESTELLE SANTONI la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈR

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03626

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03626

N° RG 23/03626 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XS N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Lilia BOUCHAIR Me Steven ROCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARR

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03799

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03799

N° RG 23/03799 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAHK C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud MATHIEU la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03947

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03947

N° RG 23/03947 N°Portalis DBVM-V-B7H-MAXP C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/04328

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/04328

RG N° N° RG 23/04328 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MCDZ C1 N° Minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : la SCP MBC AVOCATS la SELARL CABINET BARD AVOC

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00122

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00122

C3 N° RG 24/00122 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCP3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00221

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00221

C6 N° RG 24/00225 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC26 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00222

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00222

C6 N° RG 24/00222 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC27 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00223

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00223

C6 N° RG 24/00224 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC3A N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00224

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00224

C6 N° RG 24/00224 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC3A N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00225

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00225

C6 N° RG 24/00225 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC26 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00226

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00226

C6 N° RG 24/00226 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC3E N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00227

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00227

C6 N° RG 24/00227 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC3F N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/00575

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00575

N° RG 24/00575 N° Portalis DBVM-V-B7I-MD2M C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ESTELLE SANTONI Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01072

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01072

C3 N° RG 24/01072 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFNA N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISÈRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01575

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01575

C3 N° RG 24/01575 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHEW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU M

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01668

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01668

C3 N° RG 24/01668 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHO6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 24/01678

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/01678

C5 N° RG 24/01678 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1