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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date

ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 22/04372

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 22/04372

C1 N° RG 22/04372 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTRF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RACINE LYON Me Sofia CAMERINO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Socia

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 22/04374

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 22/04374

C4 N° RG 22/04374 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTRK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY AVOCATS la SELARL LIGIER & DE MAUROY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 22/04386

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 22/04386

C1 N° RG 22/04386 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTSB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL A-LEXO Me Pauline PHELIPPEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Social

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 22/04388

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 22/04388

C4 N° RG 22/04388 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTSH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE ROUX Me Marine BOULARAND AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 22/04401

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 22/04401

C4 N° RG 22/04401 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTTY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEGER ANDRE la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/00012

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/00012

N° RG 23/00012 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUP7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL DELCROIX AVOCATS Me Bernard BOULLOUD AU NOM

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/00419

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/00419

C6 N° RG 23/00419 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVSN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCI

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/01319

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/01319

C5 N° RG 23/01319 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYQJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/01358

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/01358

N° RG 23/01358 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYU3 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BRUN KANEDANIAN la SELARL LX [Localité 7]-[Localité 6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/01844

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/01844

N° RG 23/01844 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2EP N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Bernard BOULLOUD la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE C

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/02011

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/02011

N° RG 23/02011 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2UM C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) la SCP THOIZET & ASSOCIES Me Jocelyn RIGOLLET AU NOM DU PE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/02643

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/02643

N° RG 23/02643 jonction 24/431 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4ZP C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL FAYOL AVOCATS la SARL BONNET

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/02764

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/02764

N° RG 23/02764 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5CL C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/02789

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/02789

N° RG 23/02789 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5D4 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) la SCP THOIZET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/02809

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/02809

N° RG 23/02809 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5FZ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MAGUET & ASSOCIES Me André MAUBLEU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CH

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/02893

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/02893

N° RG 23/02893 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OE C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03013

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03013

N° RG 23/03013 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5ZJ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ZANA ET ASSOCIES la SCP MAGUET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03020

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03020

N° RG 23/03020 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5ZW C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy LANDRAIN la SELARL L.BESSON-MOLLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIV

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03079

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03079

N° RG 23/03079 N° Portalis DBVM-V-B7H-L57H C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL LEXIC AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHA

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ca other 15/04/2025 ca_grenoble n° 23/03175

CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 23/03175

N° RG 23/03175 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6FT C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian GABRIELE la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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