Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00777
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00777
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00777 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU6Q DEMANDEUR : Société VILOGIA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître [I] HALIMI DEFENDEUR : Madame [B] [T] [Adresse 5] [Adresse 6] [L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00087
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00087
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOPP DEMANDEUR : S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS DEFENDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00078
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00078
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00078 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMAY DEMANDEUR : Société LOGIREP [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00561
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00561
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00561 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOQC DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie CARTIER DEFENDEURS : Monsieur [R] [G] [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00598
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00598
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00598 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPQE DEMANDEUR : Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00052
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 25/00052
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 25/00052 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXOT DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie CARTIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00591
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00591
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00591 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPHT DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 4] comparant DEFENDEURS : Madame [J] [K] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00086
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00086
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00086 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOPM DEMANDEUR : S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS DEFENDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00056
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00056
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00056 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3B DEMANDEUR : S.A. LOGIREP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00562
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00562
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOQG DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie CARTIER DEFENDEUR : Monsieur [J] [K] [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00462
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00462
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00462 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL2X DEMANDEUR : S.C.I. POLLUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christelle ONILLON DEFENDEUR : Monsieur [T] [N] Centre pénitenti
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00054
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00054
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00054 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK2T DEMANDEUR : Société LOGIREP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00755
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00755
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00755 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUIO DEMANDEUR : S.A. VILOGIA [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître [I] HALIMI DEFENDEUR : Madame [C] [N] [Adresse 2] [Lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00055
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00055
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00055 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK2W DEMANDEUR : S.A. LOGIREP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00053
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 25/00053
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 25/00053 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXOW DEMANDEUR : S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Gaelle LE DEUN DEFENDEUR : Madame [X] [D] [Adresse 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00960
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00960
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00960 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4D JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [H] [F] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00041
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 25/00041
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00041 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX3A JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [J] [V] [M] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00633
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00633
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/00633 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNJZ JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 Société BATIGERE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE BATIGERE GRAND EST VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA C/ [V] [B] expédition exécut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00761
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00761
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00761 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPYG JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [H] [W] épouse [U] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00879
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00879
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00879 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSWD JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [N] [E] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expé
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