Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01017
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01017
MINUTE N° 25/187 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie au : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Avri
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ca other ca_colmar n° 24/01299
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01299
MINUTE N° 25/188 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me David FRANCK - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 A
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ca other ca_colmar n° 24/01348
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01348
MINUTE N° 25/198 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL Copie à : - Me Thierry CAHN - greffe du service civil du TJ Mulhouse ( site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 24/01400
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01400
MINUTE N° 25/193 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 A
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ca other ca_colmar n° 24/01525
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01525
MINUTE N° 25/191 Copie exécutoire à : - Me Sonia SAMARDZIC Copie à : - Me Tess BELLANGER - greffe du JCP du TPRX de Sélestat Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 24/01527
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01527
MINUTE N° 25/182 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe JCP du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/01628
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01628
MINUTE N° 25/190 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22
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ca other ca_colmar n° 24/01697
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01697
MINUTE N° 25/192 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Valérie SPIESER Copie à : - greffe du JCPdu TPRX de Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 24/01792
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01792
MINUTE N° 25/184 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/01941
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01941
MINUTE N° 25/194 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie au : - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_colmar n° 24/02095
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/02095
MINUTE N° 25/183 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Copie à : - 11ème chambre des contentieux de la protection du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/04415
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/04415
MINUTE N° 25/199 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 22/02645
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 22/02645
CKD/KG MINUTE N° 25/341 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03742
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 22/03742
GLQ/KG MINUTE N° 25/330 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 AVRIL 2025
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00775
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 25/00775
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00775 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPFN Minute n° 163/25 APPELANT M. [X] [R] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIME M. [E] [G] O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGEN
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ca other ca_colmar n° 25/01588
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 25/01588
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01588 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRD N° de minute : 168/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01589
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 25/01589
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01589 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRE N° de minute : 169/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01595
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 25/01595
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01595 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRM N° de minute : 171/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01596
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 25/01596
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRN N° de minute : 172/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 24/00072
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00072
CKD/KG NOTIFICATION : Copie aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Avril 20
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