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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2591 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09627

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09627

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09627 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFF MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [L] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08726

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08726

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08726 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO7N MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. COFIDIS c/ [V] DÉBATS : A l’a

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00168

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00168

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQP6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. ORANGE BANK c/ [T] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00038

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00038

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQHT MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [L] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07784

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07784

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07784 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYL MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [U] DÉB

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00089

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00089

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQK4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09134

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09134

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09134 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPSV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société VAR HABITAT c/ [K], [X] DÉB

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08243

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08243

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08243 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOLH MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [S] DÉBATS : A

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00181

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00181

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00181 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQQM MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [G] c/ Société BANQUE POPULAIRE, [B]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00083

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00083

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00083 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQKU MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE c/ [

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/04785

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/04785

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04785 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KISG MINUTE n° : 2025/ 213 DATE : 23 Avril 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07787

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07787

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07787 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYO MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [G] DÉB

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00592

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00592

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00592 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRI2 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.C.I. PARADIS c/ [L]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00150

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00150

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQOJ MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.C.I. NATISSI c/ [F], [T]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 24/09339

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09339

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09339 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP2B MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [M] c/ [R] DÉBATS : A l’audience p

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/03415

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/03415

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/03415 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH3O MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société VAR HABITAT c/ [R] DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cc6c9134b6bc8ff6804
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/09231

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09231

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09231 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPW6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [J], [S] c/ [H] DÉBATS : A l’audie

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cc6c9134b6bc8ff67ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01294

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/01294

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSWK MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS c/

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00041

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00041

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQHW MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A.S. LA SOCIETE ACTION LOGEMENT c/ [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cc5c9134b6bc8ff67f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09133

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09133

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPSR MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [K] DÉBATS : A

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cc5c9134b6bc8ff67f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1