Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/04428
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 22/04428
MINUTE N° 25/305 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/00061
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 23/00061
MINUTE N° 168/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/00079
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 23/00079
MINUTE N° 169/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/01760
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 23/01760
MINUTE N° 25/309 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/03331
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 23/03331
MINUTE N° 170/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 24/00202
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 24/00202
MINUTE N° 177/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 24 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/02716
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 24/02716
Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - la SELARL ACVF ASSOCIES le 24 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02716 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILB6 Minute n° : 166/2025 ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00436
CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 25/00436
Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 24 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOTJ Minute n° : 167/2025 ORDONNANCE DU 24 AVRIL
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ca other ca_colmar n° 24/01215
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01215
MINUTE N° 177/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 24/01717
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01717
MINUTE N° 176/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 N
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ca other ca_colmar n° 23/03774
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 23/03774
MINUTE N° 174/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Marion BORGHI - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23
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ca other ca_colmar n° 24/01151
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01151
MINUTE N° 173/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - la SELARL ARTHUS Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 24/01548
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01548
MINUTE N° 172/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMB
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ca other ca_colmar n° 24/01944
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01944
MINUTE N° 175/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL V² AVOCATS - Me Laurence FRICK Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23
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ca other ca_colmar n° 24/01341
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01341
MINUTE N° 171/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Camille ROUSSEL Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/01344
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01344
MINUTE N° 170/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Mathilde SEILLE Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/01718
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01718
MINUTE N° 169/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SELARL ARTHUS Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/02011
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/02011
MINUTE N° 168/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Raphaël REINS Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'inscri
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/00460
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/00460
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHKD Minute n° 165/25 APPELANTE [H] [G] INTIMÉES Caisse CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [O] [K] mandatair
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ca other ca_colmar n° 24/01834
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01834
MINUTE N° 167/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Orlane AUER Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'inscri
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