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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01635

    TJ 62160, 17 avr. 2025, RG 25/01635

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 567 Appel des causes le 17 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01635 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GCP Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 6802ae527195250be0ae5954
  • ca other ca_paris n° 25/01635

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/01635

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01635 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401275737a1debd7e7b0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01635

    CA Lyon, 1 mars 2025, RG 25/01635

    N° RG 25/01635 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGV2 Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 MARS 2025 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 67c69aa6fb88929976ac1670

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1