Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00365
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 24/00365
MINUTE N° 25/214 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - greffe de la 2ème section civile du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROIS
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ca other ca_colmar n° 24/02285
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 24/02285
MINUTE N° 25/209 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à : - Me Katja MAKOWSKI - greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 24/02820
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 24/02820
MINUTE N° 25/210 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Eric AMIET Copie à : - greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03267
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 24/03267
Copie à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Camille ROUSSEL - greffe de la 11ème ch civ du TJ [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03267 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6G Minute n° : 25/204 ORDON
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/00080
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 24/00080
n° minute : 25/212 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie à : - Me Guillaume HARTER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du
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ca other ca_colmar n° 25/00028
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 25/00028
n° minute : 25/ Copie à : - Me Maêva BOUDOT - Me Valérie SPIESER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du 28 avril 2025 N° RG 25/00
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ca other ca_colmar n° 22/03929
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 22/03929
GLQ/KG MINUTE N° 25/334 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 AVRIL 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 22/03931
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 22/03931
GLQ/KG MINUTE N° 25/337 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 AVRIL 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 22/03978
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 22/03978
GLQ/KG MINUTE N° 25/338 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04040
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 22/04040
GLQ/KG MINUTE N° 25/335 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04084
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 22/04084
GLQ/KG MINUTE N° 25/336 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 23/01007
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 23/01007
MINUTE N° 175/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 24/00308
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 24/00308
MINUTE N° 174/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 24/00400
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 24/00400
MINUTE N° 180/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 24/00419
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 24/00419
MINUTE N° 178/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 24/04134
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 24/04134
MINUTE N° 179/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 25/01612
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 25/01612
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01612 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQSI N° de minute : 181/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01614
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 25/01614
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01614 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQSK N° de minute : 180/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01620
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 25/01620
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01620 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQSQ N° de minute : 182/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01633
CA Colmar, 25 avr. 2025, RG 25/01633
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01633 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQTC N° de minute : 183/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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