Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/05120
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 22/05120
6ème Chambre A ARRÊT N° 162 N° RG 22/05120 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBHO Appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Vannes du 28/06/2022, RG 20/710 M. [U] [V] C/ Mme [X] [R] [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_rennes n° 23/00063
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 23/00063
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMXH appel contre un jugement rendu le 08/09/2022 RG 19/00537 par le TJ de Nantes 1ère ch. Mme [V] [D] [S] [B] C/ M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie
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ca other ca_rennes n° 24/06068
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06068
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 22 N° RG 24/06068 N° Portalis DBVL-V-B7I-VK6A Mme [H] [R] C/ S.E.L.A.R.L. TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN [B] NIVAULT GOMBAUD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 24/06195
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06195
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 25 N° RG 24/06195 N° Portalis DBVL-V-B7I-VLUZ (Jonction du RG 24/06388 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM53) M. [C] [E] Mme [U] [N] épouse [E] C/ S.E.L.A.R.L. AUGUS Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 24/06237
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06237
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 24/06237 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL7L S.E.L.U.R.L. SYNALLAGMA' C/ Mme [Z] [F] UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca other ca_rennes n° 24/06387
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06387
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 28 N° RG 24/06387 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM5R M. [X] [G] C/ S.E.L.A.R.L. LEXARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 24/06389
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06389
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 24 N° RG 24/06389 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM6K M. [L] [R] C/ Société LARMIER [U] DUSSUD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RE
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ca other ca_rennes n° 24/06390
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06390
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 23 N° RG 24/06390 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM6O M. [C] [B] C/ Société LARMIER [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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ca other ca_rennes n° 25/00590
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00590
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 27 N° RG 25/00590 N° Portalis DBVL-V-B7J-VS57 M. [R] [I] C/ Me [C] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_rennes n° 25/01271
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/01271
4ème Chambre ORDONNANCE N° 58 N° RG 25/01271 N° Portalis DBVL-V-B7J-VW5M Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 28 AVRIL 2025 Le vingt
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ca other ca_rennes n° 25/00271
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00271
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/76 N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4O7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00275
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00275
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/77 N° RG 25/00275 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4TE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00279
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/78 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4YG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/00280
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00280
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/79 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4ZE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00285
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/00285
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/80 N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V457 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00295
CA Rennes, 27 avr. 2025, RG 25/00295
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/180 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5N6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain KERHOAS, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00291
CA Rennes, 26 avr. 2025, RG 25/00291
COUR D'APPEL DE RENNES RETENTIONS ADMINISTRATIVES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] mail : [Courriel 3] Rennes le 26 Avril 2025 NOTIFICATION ' M. [Z] [V] placé en zone d'attente de [Localité 2] ' Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES ' PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
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ca other ca_rennes n° 25/00292
CA Rennes, 26 avr. 2025, RG 25/00292
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/178 N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5NY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain KERHOAS, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00293
CA Rennes, 26 avr. 2025, RG 25/00293
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/36 N° RG 25/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5N2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 25/00294
CA Rennes, 26 avr. 2025, RG 25/00294
COUR D'APPEL DE RENNES N° 'AFARRET' 'AFN' JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques
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