Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06917
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/06917
4ème Chambre ARRÊT N° 119 N° RG 23/06917 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKK5 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président
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ca other ca_rennes n° 23/07016
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/07016
4ème Chambre ARRÊT N° 120 N° RG 23/07016 N° Portalis DBVL-V-B7H-UK3J (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR
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ca other ca_rennes n° 24/00727
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/00727
4ème Chambre ORDONNANCE N° 59 N° RG 24/00727 N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTK Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 30 AVRIL 2025 Le trente Avril deux mil
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ca other ca_rennes n° 24/02696
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/02696
4ème Chambre ORDONNANCE N° 60 N° RG 24/02696 N° Portalis DBVL-V-B7I-UYA4 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 30 AVRIL 2025 Le trente Avril deux
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ca other ca_rennes n° 24/03972
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/03972
4ème Chambre ARRÊT N° 113 N° RG 24/03972 N°Portalis DBVL-V-B7I-U6LF (Réf 1ère instance : 20/02959) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE
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ca other ca_rennes n° 24/04551
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/04551
4ème Chambre ARRÊT N° 121 N° RG 24/04551 N° Portalis DBVL-V-B7I-VB3X Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Renaudin - Me Viaud Copie conforme délivrée le : à : - M. [X], expert - TJ de St Nazaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 24/04593
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/04593
4ème Chambre ARRÊT N° 122 N° RG 24/04593 N° Portalis DBVL-V-B7I-VCIM Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU D
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ca other ca_rennes n° 24/04827
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/04827
4ème Chambre ARRÊT N° 123 N° RG 24/04827 N° Portalis DBVL-V-B7I-VDZH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉL
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ca other ca_rennes n° 24/04836
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 24/04836
4ème Chambre ARRÊT N° 124 N° RG 24/04836 N° Portalis DBVL-V-B7I-VD3E Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Garnier - Me Barthe Copie conforme délivrée le : au Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de St Malo Dinan
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ca other ca_rennes n° 25/00212
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 25/00212
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°05 N° RG 25/00212 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRAL S.A.S. SAMSIC II C/ Mme [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marion LE LIJOUR -Me Erwan BARICHARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/01019
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 25/01019
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°06 N° RG 25/01019 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVWT S.A.S.U. DEM C/ M. [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me François VACCARO -Me Céline GUERIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca other ca_rennes n° 25/00300
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 25/00300
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/183 N° RG 25/00300 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V52X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00301
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 25/00301
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/184 N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V53M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00302
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 25/00302
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/185 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V56W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 24/04120
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 24/04120
6ème Chambre B ARRÊT N° 181 N° RG 24/04120 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7F5 M. [P] [E] C/ Mme [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOUSSAINT Me LAURENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENN
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ca other ca_rennes n° 22/01440
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 22/01440
1ère chambre B ARRÊT N°134 N° RG 22/01440 N° Portalis DBVL-V-B7G-SRBG (Réf 1ère instance : 19/01889) Mme [I] [L] M. [U] [K] Mme [E] [K] C/ M. [G] [V] [VP] [T] M. [W] [UN] [T] Me [O] [X] Me [S] [IA] Société SCP [O] [X] ET [A] SOUËF, NOTAIRES ASSOCI
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ca other ca_rennes n° 22/01946
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 22/01946
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/01946 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS5V (Réf 1ère instance : 18/06504) M. [S] [P] C/ M. [J] [U] Mme [E] [I] épouse [U] M. [N] [D] S.C.E.A. [14] S.A.S. [13]-[T] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 22/01948
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 22/01948
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/01948 N° Portalis DBVL-V-B7G-SS54 (Réf 1ère instance : 18/01998) Mme [K] [R] M. [S] [A] SARL [9] C/ Association FOYER [12] Association CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE SAINT IS Déboute le ou les demandeurs de
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ca other ca_rennes n° 22/01969
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 22/01969
1ère Chambre B ARRÊT N° N° RG 22/01969 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STAI (Réf 1ère instance : 18/02000) M. [I] [A] Mme [B] [W] épouse [A] C/ Mme [G] [M] - [D] M. [T] [D] M. [V] [D] M. [L] -ASSIGNÉ EN APPEL PROVOQUÉ- [Y] Mme [R] [W] épouse [Y] -ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ-
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ca other ca_rennes n° 22/03373
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 22/03373
1ère chambre ARRÊT N°. N° RG 22/03373 N° Portalis DBVL-V-B7G-SZNR (Réf 1ère instance : 20/01777) Mme [R] [D] C/ Mme [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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