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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 25/00737

    CA Douai, 21 avr. 2025, RG 25/00737

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIG N° de Minute : 744 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [R] né le 01 Février 2003 en IRAK de nationalité Ira

    Lire la décision → Vérifier la source 680723de9db5bb5c624d2e75
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00737

    CA Aix Provence, 14 avr. 2025, RG 25/00737

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025 N° RG 25/00737 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWA4 Copie conforme délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 67ff3d4a6d3290e00e0e7a8c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00737

    TJ 59350, 8 avr. 2025, RG 25/00737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7J

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd5037e85d0474bddb36db
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00737

    TJ 31555, 25 mars 2025, RG 25/00737

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e32fbb90a9a68b9883124f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00737

    CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 25/00737

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 27 FEVRIER 2025 N° 2025/95 Rôle N° RG 25/00737 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH6K Syndic. de copro. [4] C/ [K] [X] [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne S

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15822fc86339cadd49bb7
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00737

    CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 25/00737

    N° RG 25/00737 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4S4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 Véronique DE MASCUREAU, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15293be6ca631b722498f
  • ca other ca_paris n° 25/00737

    CA Paris, 11 févr. 2025, RG 25/00737

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00737 - N° Portal

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1