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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01172

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 25/01172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 24 Avril 2025 à Me Noémie ZERBIB Le ...........

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1c9a00b52004363309f5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01172

    TJ 37261, 16 avr. 2025, RG 25/01172

    MINUTE N° : 25/00133 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 Avril 2025 N° RG 25/01172 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSX5 [C], [P] [E] épouse [Z] [D], [S] [Z] ET : [F] [I] [K] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à

    Lire la décision → Vérifier la source 685f105102c5b8c8ca1619be
  • ca other ca_orleans n° 25/01172

    CA Orleans, 15 avr. 2025, RG 25/01172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2025 Minute N°345/2025 N° RG 25/01172 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGKS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 67ff39c6303a1b38839f7d19
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01172

    TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/01172

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTG N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Avril 2025 A l’audience publique du 14 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4e8fe85d0474bddb31a8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01172

    TJ 91228, 12 avr. 2025, RG 25/01172

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurence CONTIOS, N° dossier: N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4K6 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd5ef3e85d0474bddb786b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01172

    TJ 69123, 29 mars 2025, RG 25/01172

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01172 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SF6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2025 à 15 Heures 15, Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, Juge au Tribuna

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01172

    CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01172 - N° Portalis 35L7

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1