Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01773
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/01773
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 07 Avril 2025 MINUTE : N° RG 25/01773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTP Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01773
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 25/01773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01773 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01773
TJ 45234, 27 mars 2025, RG 25/01773
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/01773 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC42 Minute N°25/00419 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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