Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02051
CA Montpellier, 25 avr. 2025, RG 25/02051
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 N° 2025 - 71 N° RG 25/02051 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUBZ [J] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6
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ca other ca_paris n° 25/02051
CA Paris, 15 avr. 2025, RG 25/02051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02051 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02051
CA Lyon, 19 mars 2025, RG 25/02051
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 19 Mars 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02051 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHUR joint au dossier N° RG 25/01901 Madame [B] [M] Représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPE
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