Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01900
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 25/01900
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01900 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRBR N° de minute : 210/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/01905
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 25/01905
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01905 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRBY N° de minute : 211/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 22/04566
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 22/04566
GLQ/KG MINUTE N° 25/408 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 MAI 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 23/00015
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 23/00015
GLQ/KG MINUTE N° 25/414 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 23/00184
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 23/00184
GLQ/KG MINUTE N° 25/410 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 23/00324
CA Colmar, 16 mai 2025, RG 23/00324
GLQ/KG MINUTE N° 25/409 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 19/02517
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 19/02517
MINUTE N° 25/374 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca other ca_colmar n° 21/03620
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 21/03620
MINUTE N° 25/373 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 21/03624
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 21/03624
MINUTE N° 203/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 15 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 21/03630
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 21/03630
MINUTE N° 25/375 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 21/03730
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 21/03730
MINUTE N° 25/376 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 15
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ca other ca_colmar n° 21/03736
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 21/03736
MINUTE N° 25/377 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 22/01689
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/01689
MINUTE N° 25/378 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 22/02339
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/02339
MINUTE N° 25/371 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 22/03681
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/03681
MINUTE N° 214/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 15 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/03811
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/03811
MINUTE N° 215/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 15 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 22/03874
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/03874
MINUTE N° 188/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 15 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 22/03926
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/03926
MINUTE N° 25/380 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 22/04314
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/04314
MINUTE N° 25/381 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 22/04448
CA Colmar, 15 mai 2025, RG 22/04448
MINUTE N° 187/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 15 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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