Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/04626
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 22/04626
C1 N° RG 22/04626 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUHO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY la SELARL CABINET JP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/00063
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/00063
C1 N° RG 23/00063 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUU7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 23/00133
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/00133
C1 N° RG 23/00133 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU3U N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/00162
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/00162
C4 N° RG 23/00162 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU6T N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCAJURIS la SCP GINDRE & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca other ca_grenoble n° 23/00251
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/00251
C1 N° RG 23/00251 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVFU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ivan CALLARI M. [S] [G] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A
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ca other ca_grenoble n° 23/00265
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/00265
C4 N° RG 23/00265 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVHE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 23/00269
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/00269
C1 N° RG 23/00269 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVHM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET la SELARL LIGIER & DE MAUROY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 23/01650
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/01650
N° RG 23/01650 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZRW N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL URBAN CONSEIL SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 23/01657
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/01657
N° RG 23/01657 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZSH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Déborah PERCONTE la SELARL CABINET LAURENT FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHA
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ca other ca_grenoble n° 23/02752
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/02752
N° RG 23/02752 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5BK N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MAR
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ca other ca_grenoble n° 23/02884
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/02884
N° RG 23/02884 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5NL N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Jean-Christophe QUINOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 23/02898
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/02898
N° RG 23/02898 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OR N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me Morgan NICOLAS AU NOM DU PE
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ca other ca_grenoble n° 23/02922
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/02922
N° RG 23/02922 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RG N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS AGIS Me Charles-Antoine CHAPUIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 23/03031
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03031
N° RG 23/03031 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L53I N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 23/03092
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03092
C6 N° RG 23/03092 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6AD N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_grenoble n° 23/03484
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03484
C3 N° RG 23/03484 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7KX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM de Haute Savoie AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTE
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ca other ca_grenoble n° 23/03507
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03507
C3 N° RG 23/03507 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7M2 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_grenoble n° 23/03509
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03509
C3 N° RG 23/03509 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7M5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM de la Savoie AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTIO
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ca other ca_grenoble n° 23/03519
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03519
C3 N° RG 23/03519 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7NR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE -
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ca other ca_grenoble n° 23/03535
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 23/03535
C5 N° RG 23/03535 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7PR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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