Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/02732
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02732 - N° Portalis 35L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02732
TJ 35238, 15 mai 2025, RG 25/02732
Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 15 Mai 2025 Affaire N° RG 25/02732 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ5I RENDU LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge
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ca other ca_lyon n° 25/02732
CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02732
N° RG 25/02732 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJFF Nom du ressortissant : [N] [H] [H] C/ Mme LA PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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