Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01993
TJ 62160, 9 mai 2025, RG 25/01993
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/702 Appel des causes le 09 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01993 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3A Nous, Mons
-
ca other ca_paris n° 25/01993
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/01993
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01993 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 25/01993
CA Lyon, 14 mars 2025, RG 25/01993
N° RG 25/01993 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHQR Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 MARS 2025 statuant en matière de Réten
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles