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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01137

    TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/01137

    Min N° 25/00505 N° RG 25/01137 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4AC S.A. YOUNITED C/ M. [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d75af82f8614c9f6f266
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01137

    TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/01137

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 avril 2025 N° RG 25/01137 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q377 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A

    Lire la décision → Vérifier la source 67f818f5cf40727a0043f8eb
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01137

    TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/01137

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01137 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JFO ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8088acf40727a0043a2f4
  • ca other ca_paris n° 25/01137

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01137

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/01137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753d1eb05d6bf6564d990
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01137

    TJ 69123, 27 mars 2025, RG 25/01137

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/01137- JLD hospitalisation M. [X] [N] né le 29/10/2005 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 28 mars 2025 à 7 heures 45 Par, Sandrine CL

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f55971e5a74b6b1401cd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01137

    TJ 69123, 26 mars 2025, RG 25/01137

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01137 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RTJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mars 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4525804bd026099a0d64b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01137

    CA Paris, 3 mars 2025, RG 25/01137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01137 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67c697370a84109ed6ce9416

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1