Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/04098
CA Grenoble, 23 mai 2025, RG 23/04098
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état 2ème Chambre Civile N° RG 23/04098 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBLF N° Minute : Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_grenoble n° 22/00973
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 22/00973
N° RG 22/00973 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIQS C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale HAYS la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_grenoble n° 23/00681
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/00681
C 2 N° RG 23/00681 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWND N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS VOLTAIRE la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/00693
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/00693
C 2 N° RG 23/00693 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWN3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Yves SEBE la SELARL ALTER AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca other ca_grenoble n° 23/00721
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/00721
C 9 N° RG 23/00721 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWTC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 23/00770
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/00770
C 2 N° RG 23/00770 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWX3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Ladjel GUEBBABI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/00797
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/00797
C2 N° RG 23/00797 N° Portalis DBVM-V-B7H-LW2V N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 23/00798
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/00798
C 2 N° RG 23/00798 N° Portalis DBVM-V-B7H-LW2X N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ingrid ALAMPI Me Pierre LACROIX SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/02139
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/02139
N° RG 23/02139 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3DH C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eric HATTAB la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_grenoble n° 23/03334
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03334
N° RG 23/03334 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L62V C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS Me Laurent JACQUEMOND-COLLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C
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ca other ca_grenoble n° 23/03449
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03449
C6 N° RG 23/03449 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7HE N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP AGUERA AVOCATS la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 23/03620
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03620
C3 N° RG 23/03620 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT
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ca other ca_grenoble n° 23/03623
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03623
C3 N° RG 23/03623 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7W3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 23/03637
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03637
C3 N° RG 23/03637 N° Portalis DBVM-V-B7H-L72I N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL Ledoux & Associés La SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 23/03644
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03644
C3 N° RG 23/03644 N° Portalis DBVM-V-B7H-L72W N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE A
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ca other ca_grenoble n° 23/03655
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03655
C3 N° RG 23/03655 N° Portalis DBVM-V-B7H-L73K N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES La SELARL R & K AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 23/03701
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03701
C3 N° RG 23/03701 N° Portalis DBVM-V-B7H-L77M N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIAL
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ca other ca_grenoble n° 23/03758
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03758
C3 N° RG 23/03758 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAEX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU J
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ca other ca_grenoble n° 23/03781
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03781
C5 N° RG 23/03781 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAGH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Christophe NOEL La [10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PR
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ca other ca_grenoble n° 23/03788
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03788
C3 N° RG 23/03788 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAGR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PR
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