Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/00121
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00121
C4 N° RG 23/00121 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU22 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_grenoble n° 23/00280
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00280
C4 N° RG 23/00280 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVIB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Mathilde PERNODAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/00291
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00291
C1 N° RG 23/00291 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVIZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY AVOCATS Me Laura D'OVIDIO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soci
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ca other ca_grenoble n° 23/00297
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00297
C1 N° RG 23/00297 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVJY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) Me Marine BROGUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/00321
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00321
C4 N° RG 23/00321 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVLM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELASU CABINET [I] la SELARL CLOAREC AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 23/00337
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00337
C1 N° RG 23/00337 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVMO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 23/00874
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/00874
N° RG 23/00874 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXD2 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 23/02112
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02112
N° RG 23/02112 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3BI N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_grenoble n° 23/02386
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02386
N° RG 23/02386 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4AS N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Sylvie FERRES Me Alexia JACQUOT Me FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 23/02795
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02795
N° RG 23/02795 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5EJ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Maeva ROCHET la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 23/02842
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02842
N° RG 23/02842 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IW N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME C
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ca other ca_grenoble n° 23/02866
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02866
N° RG 23/02866 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5LQ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL ROCHEFORT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/02926
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02926
N° RG 23/02926 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RQ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LEGALP la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT
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ca other ca_grenoble n° 23/02964
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 23/02964
N° RG 23/02964 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5U5 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 24/02377
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/02377
C4 N° RG 24/02377 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJYO N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL CABINET ISABELLE ROUX la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
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ca other ca_grenoble n° 24/03170
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/03170
N° RG 24/03170 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMPU N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL DEJEAN-PRESTAIL
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ca other ca_grenoble n° 24/03177
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/03177
N° RG 24/03177 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMQF N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Carole BALOCHE la SELARL CSCB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊ
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/03618
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/03618
C4 N° RG 24/03618 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOCT N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne GARNIER la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET ORDONNANCE JURIDICTIONNEL
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ca other ca_grenoble n° 24/03668
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/03668
C4 N° RG 24/03668 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHK N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU M
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ca other ca_grenoble n° 25/01435
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 25/01435
N° RG 25/01435 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVHX N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MA
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