Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00356
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 25/00356
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00356 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVPW O R D O N N A N C E N° 2025 - 371 du 28 Mai 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca other ca_montpellier n° 21/03616
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 21/03616
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03616 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA3T Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 21/06309
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 21/06309
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06309 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGAM Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 22/01243
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/01243
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01243 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKXL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/02466
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/02466
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02466 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNC4 Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/02496
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/02496
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNE4 Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03160
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03160
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03160 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PONY Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03185
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03185
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03185 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POPH Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/03414
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03414
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03414 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO6E Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03429
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03429
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO7F Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03473
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03473
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03473 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPBU Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03596
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03596
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03596 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPI4 Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03746
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03746
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03746 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPSH Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/03895
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/03895
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03895 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP3Z Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/04148
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04148
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04148 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQMK Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 22/04264
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04264
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04264 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQTO Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_montpellier n° 22/04581
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04581
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04581 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRG7 Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 22/04648
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04648
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04648 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRLC Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 22/04649
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04649
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04649 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRLE Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 22/04655
CA Montpellier, 27 mai 2025, RG 22/04655
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04655 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRLO Décision déférée à la Cour : Jugemen
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