Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/03707
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 23/03707
MINUTE N° 229/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025
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ca other ca_colmar n° 24/04067
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/04067
Copie exécutoire à : - Me SCHWACH - M. BON le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04067 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INGC Minute n° : 25/457 ORDONNANCE du 28 Mai 2025 dans l'affaire entre : APPELA
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ca other ca_colmar n° 25/02109
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 25/02109
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02109 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMP N° de minute : 231/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02111
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 25/02111
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02111 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMS N° de minute : 232/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/00014
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 25/00014
n° minute : 245/25 Copie exécutoire à : - Me Mathilde MESSAGEOT - Me Noémie BRUNNER Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE
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ca other ca_colmar n° 25/00031
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 25/00031
n° minute : 246/25 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Julie HOHMATTER Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R
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ca other ca_colmar n° 25/00039
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 25/00039
n° minute : Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Raphaël REINS Copie par mail : - SELARL MJ AIR - T.J. de [Localité 3] Copie à M. le PG Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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ca other ca_colmar n° 25/00057
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 25/00057
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie par mail : - SELARL MJ AIR - T.J. de [Localité 5] Copie à M. le PG Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_colmar n° 22/04567
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 22/04567
GLQ/KG MINUTE N° 25/453 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 27 MAI 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 23/01206
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 23/01206
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 4 A RG N° : N° RG 23/01206 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBF2 Minute n° 25/454 APPELANTE Mme [K] [H] épouse [I] Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.S.U. ANGLAIS@S
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ca other ca_colmar n° 24/02198
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 24/02198
Copie exécutoire à : - Me HARTER - M. [M] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02198 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGK Minute n° : 25/450 ORDONNANCE du 27 Mai 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/03831
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 24/03831
Copie exécutoire à : - Me Nicolas FADY - Me Jérôme SONET le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03831 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMZQ Minute n° : 25/452 ORDONNANCE du 27 Mai 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/00632
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 25/00632
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/448 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO5V APPELANTE Madame [D] [E] Représentée par Me Daoud MILCENT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE FONDATION VINCENT DE PAUL,
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ca other ca_colmar n° 25/02069
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 25/02069
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02069 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRKH N° de minute : 227/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02083
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 25/02083
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02083 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLA N° de minute : 228/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/02085
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 25/02085
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02087 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLE N° de minute : 230/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02087
CA Colmar, 27 mai 2025, RG 25/02087
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02087 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLE N° de minute : 230/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 23/00541
CA Colmar, 26 mai 2025, RG 23/00541
MINUTE N° 25/265 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe de la onzième chambre civile du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 24/01530
CA Colmar, 26 mai 2025, RG 24/01530
MINUTE N° 25/250 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Anne-Catherine BOUL - Greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/01603
CA Colmar, 26 mai 2025, RG 24/01603
MINUTE N° 25/251 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - greffe du JCP du TPRX Molsheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Ma
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