Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00551
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00551 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZVE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [V] [S] [I] [F] C/ [Y] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025 à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00551
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00551
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6APK Date du Recours : 05 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 14/11/2024 : concernant sa
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ca other ca_toulouse n° 25/00551
CA Toulouse, 9 mai 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/552 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA4H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 09 mai à 16h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00551
TJ 57631, 7 mai 2025, RG 25/00551
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW37 Minute n° 25/561 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/00551
TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/00551
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PUT AFFAIRE : [D] [C], [S] [R] épouse [Z] [N] C/ SAS [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00551
TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 25/00551
- N° RG 25/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5XE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00551 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5XE - M. [C] [D] Ordonnance du 17 avril 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00551
TJ 67482, 14 avr. 2025, RG 25/00551
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPWE L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00551
TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00551
N° RC 25/00551 Minute n°25/235 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [R] [E] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 avril 2025 _____________________
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ca other ca_aix_provence n° 25/00551
CA Aix Provence, 24 mars 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGY Copie conforme délivrée le 24 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_douai n° 25/00551
CA Douai, 24 mars 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPW N° de Minute : 558 Ordonnance du lundi 24 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [Z] né le 01 Octobre 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) de
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ca other ca_lyon n° 25/00551
CA Lyon, 19 mars 2025, RG 25/00551
N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEGF Décision de la Cour d'Appel de Lyon au fond du 20 novembre 2024 RG : 23/008237 8ème chambre S.A. SOGESSUR C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT RECTIFICATIF D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00551
TJ 59350, 16 mars 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLN
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00551
TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 15 mai 2025 à Me BENHAMOU-KOSKAS Le ..............
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00551
TJ Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LNN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février 2025 à 15 heures 15, Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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ca other ca_colmar n° 25/00551
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00551
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZV N° de minute : 70/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mano
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ca other ca_paris n° 25/00551
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00551 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00551
TJ Rennes, 28 janv. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00551 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMUP Minute n° 25/00083 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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