Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/02156
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [R] Madame [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F3Y N° MINUTE : 15/2025 O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02156
CA Paris, 19 avr. 2025, RG 25/02156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02156 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02156
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/02156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XRW Minute : SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au bar
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