Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02867 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/02867

    CA Paris, 26 mai 2025, RG 25/02867

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 mai 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02867 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6835471b7e87f966fe02148e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02867

    TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02867 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26HG MINUTE:25/647 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 67f01e5002fc178212f7ca92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1