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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01657

    TJ 33063, 28 mai 2025, RG 25/01657

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01657 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OQE ORDONNANCE DU 28 Mai 2025 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 683750907afb61838af164d7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01657

    TJ 69123, 9 mai 2025, RG 25/01657

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/01657 - N Portalis DB2H-W-B7J-2W4O Ordonnance du : 09 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 681e465f887d03aa69fcc84f
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01657

    TJ 69123, 4 mai 2025, RG 25/01657

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01657 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WRI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mai 2025 à Heures, Nous, Delphine CHEVALIER, Juge au tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6819006ca1b3de5641dc2069
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01657

    TJ 77284, 1 mai 2025, RG 25/01657

    Dossier N° RG 25/01657 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6824eec4b351f8463a00f5e2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/01657

    TJ 92050, 29 avr. 2025, RG 25/01657

    DOSSIER N° : N° RG 25/01657 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J5O AFFAIRE : [P], [L], [N] [J] / [R], [K] [I], [O] [F] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM

    Lire la décision → Vérifier la source 68112b532a56cbbf92963424
  • ca other ca_paris n° 25/01657

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/01657

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01657 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6400f75737a1debd7e784

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1