Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02251
CA Colmar, 10 juin 2025, RG 25/02251
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02251 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTL N° de minute : 246/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/02251
TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 4] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RG 25/02251 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP4R Jugement du 06 Juin 2025 N°: 25/528 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [X] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT
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ca other ca_paris n° 25/02251
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02251 - N° Portalis
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