Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02278
TJ 77284, 13 juin 2025, RG 25/02278
Dossier N° RG 25/02278 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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ca other ca_paris n° 25/02278
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02278 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/02278
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02278
N° RG 25/02278 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEB Nom du ressortissant : [G] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administrati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02278
TJ 35238, 21 mars 2025, RG 25/02278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02278 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP6C Minute n° 25/00259 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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