Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02355
CA Colmar, 14 juin 2025, RG 25/02355
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02355 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZM N° de minute : 254/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de A
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ca other ca_colmar n° 21/02570
CA Colmar, 13 juin 2025, RG 21/02570
MINUTE N° 313/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 22/04563
CA Colmar, 13 juin 2025, RG 22/04563
MINUTE N° 315/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 23/00212
CA Colmar, 13 juin 2025, RG 23/00212
MINUTE N° 317/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/01329
CA Colmar, 13 juin 2025, RG 23/01329
MINUTE N° 316/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 juin 2023 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/03111
CA Colmar, 13 juin 2025, RG 23/03111
MINUTE N° 312/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/04393
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 23/04393
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/475 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/04393 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGNC APPELANTE Madame [B] [X] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire le
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ca other ca_colmar n° 22/04001
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 22/04001
MINUTE N° 292/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/01638
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01638
MINUTE N° 285/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 24/01728
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01728
MINUTE N° 311/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_colmar n° 24/01730
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01730
MINUTE N° 288/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/01732
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01732
MINUTE N° 314/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/01803
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01803
MINUTE N° 287/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/01806
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01806
MINUTE N° 286/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/01807
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/01807
MINUTE N° 289/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/03593
CA Colmar, 12 juin 2025, RG 24/03593
MINUTE N° 291/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 12 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2025 SUR REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/01657
CA Colmar, 11 juin 2025, RG 23/01657
MINUTE N° 269/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Stéphanie ROTH Le 11.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Juin 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 25/02274
CA Colmar, 11 juin 2025, RG 25/02274
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02274 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUU N° de minute : 250/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02275
CA Colmar, 11 juin 2025, RG 25/02275
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02275 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUV N° de minute : 251/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02276
CA Colmar, 11 juin 2025, RG 25/02276
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02276 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUW N° de minute : 252/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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