Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03099
CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03099 - N° Portalis 35
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/03099
TJ 95500, 6 juin 2025, RG 25/03099
N° Rôle : N° RG 25/03099 N° Portalis DB3U-W-B7J-OO45 N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 06 Juin 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [J], [R], [H] [C] [Z] [K] [O] [B] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03099
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27NO MINUTE: 25/685 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat
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