Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01231
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 23/01231
MINUTE N° 329/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 24/00863
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 24/00863
MINUTE N° 333/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 25/01833
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 25/01833
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/511 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 25/01833 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6D APPELANTE Madame [W] [R] Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.S. MILLIPORE pris
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ca other ca_colmar n° 25/02395
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 25/02395
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02395 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR3P N° de minute : 260/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02398
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 25/02398
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02398 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR3V N° de minute : 261/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 22/00781
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 22/00781
MINUTE N° 319/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_colmar n° 22/03216
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 22/03216
MINUTE N° 318/2025 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. le P.G. Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_colmar n° 22/03497
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 22/03497
MINUTE N° 323/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 22/04352
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 22/04352
MINUTE N° 325/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_colmar n° 24/01797
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 24/01797
MINUTE N° 321/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/01995
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 24/01995
MINUTE N° 324/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_colmar n° 24/02142
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 24/02142
MINUTE N° 320/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/02143
CA Colmar, 19 juin 2025, RG 24/02143
MINUTE N° 322/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_colmar n° 23/03345
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 23/03345
MINUTE N° 279/25 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Laurence FRICK Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/01544
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 24/01544
MINUTE N° 278/25 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juin 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/03283
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 23/03283
MINUTE N° 271/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juin 2025
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ca other ca_colmar n° 23/04057
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 23/04057
MINUTE N° 272/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Céline RICHARD Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juin 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 24/03443
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 24/03443
MINUTE N° 270/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juin 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03502
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 24/03502
MINUTE N° 275/25 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIER
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ca other ca_colmar n° 24/04288
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 24/04288
MINUTE N° 277/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Copie LS à la SAS WEIL-GUYOMARD-[H] Arrêt notifié aux parties Le 18.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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