Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03361
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/03361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DU 27 MAI 2025 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2025/299 Rôle N° RG 25/03361 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORVR [X] [D] C/ [6] PARTIE INTERVENANTE LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire déliv
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ca other ca_lyon n° 25/03361
CA Lyon, 25 avr. 2025, RG 25/03361
N° RG 25/03361 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKQZ Nom du ressortissant : [E] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, co
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ca other ca_paris n° 25/03361
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 25/03361
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 en rectification d'erreur matérielle ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03361 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3MA Décision déférée à la Cour : Arr
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