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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03448

    TJ 45234, 15 juin 2025, RG 25/03448

    COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/03448 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGDC Minute N°25/00758 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68508afb2208eb4aca7a7606
  • ca other ca_paris n° 25/03448

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03448

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03448 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3S3 Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 68427c9b71a8dbe1ebd9cddb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1