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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2560 ms · tri date

ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 23/04014

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 23/04014

C6 N° RG 23/04014 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA7Q N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SO

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/00383

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/00383

C5 N° RG 24/00383 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDIE N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/00659

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/00659

C6 N° RG 24/00659 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEDN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DE

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/00879

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/00879

N° RG 24/00879 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEXG C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SARL ANAÉ AVOCATS la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/01096

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/01096

N° RG 24/01096 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFOY C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL LX [Localité 9]- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHA

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02105

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02105

N° RG 24/02105 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIZT C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alban VILLECROZE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 JU

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02116

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02116

C6 N° RG 24/02116 N° Portalis DBVM-V-B7I-MI2S N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

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ca irrecevabilite 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02146

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02146

C6 N° RG 24/02146 N° Portalis DBVM-V-B7I-MI5Y N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE -

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02148

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02148

N° RG 24/02148 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MI56 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02165

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02165

N° RG 24/02165 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBG C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERC

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02173

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02173

N° RG 24/02173 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJC3 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES Me Manon SALLEMAND AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERC

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02225

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02225

N° RG 24/02225 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJH C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 2

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02287

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02287

C6 N° RG 24/02287 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJPW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT D

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02533

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02533

C5 N° RG 24/02533 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKNC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEU

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/02945

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/02945

C6 N° RG 24/02945 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLSB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Fabien PERRIER La [11] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE -

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/03030

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/03030

C6 N° RG 24/03030 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMA5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊ

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/03491

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/03491

N° RG 24/03491 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNTN C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COM

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/03492

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/03492

C5 N° RG 24/03492 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNTP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/03642

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/03642

N° RG 24/03642 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOFA C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Renaud RICQUART la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COM

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ca other 26/06/2025 ca_grenoble n° 24/03688

CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/03688

N° RG 24/03688 - N° Portalis DBVM-V-B7I- [C] C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1