Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03229
CA Paris, 14 juin 2025, RG 25/03229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03229 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03229
CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/03229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGVZ (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 28/05/2025 à : ARS A
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ca other ca_lyon n° 25/03229
CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 25/03229
N° RG 25/03229 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKHA Nom du ressortissant : [Y] [B] [B] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLAR
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