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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2574 ms · tri date

ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 18/03670

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 18/03670

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03670 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NX3O Décision déférée à la Cour : Jugemen

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 22/04235

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 22/04235

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 1er JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04235 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQRR Décision déférée à

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 22/04768

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 22/04768

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04768 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRSW Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 22/05019

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 22/05019

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05019 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSBV Décision déférée à la Cour :

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 22/05230

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 22/05230

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05230 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSO6 Décision déférée à la Cour

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 23/00745

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 23/00745

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00745 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWZ2 Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 23/00919

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 23/00919

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00919 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXEB Décision déférée à la Cour

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 23/01059

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 23/01059

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01059 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXMO Décision déférée à la Cour

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 23/04719

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 23/04719

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 1er JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04719 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6ZB Décision déférée à la Cour :

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/00107

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/00107

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCSW Décision déférée à la Cour :

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/00290

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/00290

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00290 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6U Décision déférée à la Cour :

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/01595

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/01595

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01595 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWU Décision déférée à la Cour :

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/02639

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/02639

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02639 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH3N Décision déférée à la Cour :

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/03179

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/03179

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/05902

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/05902

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ca annulation 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/06033

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/06033

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/06415

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/06415

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06415 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPWX Décision déférée à l

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ca annulation 01/07/2025 ca_montpellier n° 24/06437

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 24/06437

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06437 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPYI Décision déférée à l

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 25/00041

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 25/00041

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QQBB Décision déférée à l

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ca other 01/07/2025 ca_montpellier n° 25/00518

CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 25/00518

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ64 Décision déférée à la

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1