Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02269
CA Rouen, 21 juin 2025, RG 25/02269
N° RG 25/02269 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J73D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02269
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/02269
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02269 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24MT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juin 2025 à 14:16 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/02269
TJ 77284, 13 juin 2025, RG 25/02269
- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 13 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02269 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anast
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02269
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02269 - N° Portalis 35L
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