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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/00291
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00291
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQJF MINUTE n° : 2025/ 379 DATE : 03 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/00738
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00738
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQPA MINUTE n° : 2025/ 395 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00970
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAK MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.D.C. LES CIGALES c/ [Adresse 8]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/02187
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02187 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUFX MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [I],
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/00969
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAJ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [M] DÉBATS :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 24/09443
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 24/09443
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09443 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP64 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [E]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01417
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS35 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [D], [H] c/ [P], [P] DÉBATS : A l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/09255
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 24/09255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09255 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPX5 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [C], [C], [C] c/ [V], [H] COPIES DÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02575
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02575 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU4G MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [F] c/ [G], [I] DÉBATS : A l’aud
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03240
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/03240
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03240 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV4Y MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [V] c/ [W] DÉBATS : A l’audience
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02186
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02186 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUFV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. CREDIT LYONNAIS c/ [V] DÉBAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01265
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01265
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01265 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSU4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE c/ [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00996
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00996
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00996 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSBY MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/01482
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01482
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01482 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS7K MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [B], [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02983
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02983
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02983 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVR3 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Société FRANFINANCE c/ [M] DÉBATS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01284
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01284
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01284 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSWC MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [O] [P], [G] [E]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02207
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02207 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUIC MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [D], S.A. SEYNA c/ [P] DÉBATS :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/00964
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00964
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/06443 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7N6 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [W] c/ [M] DÉBATS : A l’audience
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02023
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02023 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT6Y MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VARO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01052
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01052
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSGM MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FLOA c/ [S] [Y] DÉBATS : A
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