Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03214
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 24/03214
Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du JCP du TJ Mulhouse le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3O Minute n° : 25/339 ORDONNAN
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ca other ca_colmar n° 24/04081
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 24/04081
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX de [Localité 6] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/04081 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ING4
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ca other ca_colmar n° 25/00483
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 25/00483
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX de [Localité 6] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00483 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOV5 Minute n° 25/ 338 ORDONNANCE du
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00693
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 25/00693
Copie conforme à : - Monsieur [J] et Mme [N] Copie exécutoire à : - Me Pierre-Jean DECHRISTE Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Copie conforme pour information à: - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_colmar n° 14/01987
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 14/01987
MINUTE N° 345/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 20/01594
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 20/01594
MINUTE N° 347/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/00316
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 22/00316
MINUTE N° 348/2025 Copie exécutoire aux avocats Copie à M. Le procureur général Le 4 juillet 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 22/01705
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 22/01705
MINUTE N° 350/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 24/00859
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 24/00859
MINUTE N° 349/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juillet 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 [Numéro identifiant 3] Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_colmar n° 25/01330
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 25/01330
N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQDT Minute N° : [Immatriculation 4]/2025 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Audience publique tenue
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ca other ca_colmar n° 25/02460
CA Colmar, 4 juill. 2025, RG 25/02460
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02460 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6G N° de minute : 283/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 24/03695
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/03695
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/547 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/03695 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSN APPELANT Monsieur [H] [E] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES [1] E.U.R.L.
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ca other ca_colmar n° 24/04213
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/04213
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/546 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04213 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INOB APPELANTE Société [3] Représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE [1] ORDONNAN
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ca other ca_colmar n° 24/04225
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/04225
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/545 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-[Localité 4] APPELANTE S.A.S. [3] Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 24/04434
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/04434
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/542 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04434 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INZ7 APPELANTE S.A. [3] Représentée par Me Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 24/04478
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/04478
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/544 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04478 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN33 APPELANTE Madame [D] [U] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANC
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ca other ca_colmar n° 25/00016
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 25/00016
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/543 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5O APPELANTE Madame [Z] [P] Représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDON
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ca other ca_colmar n° 23/01038
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 23/01038
MINUTE N° 25/327 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie à : - Me Katja MAKOWSKI - greffe du TPRX de [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03
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ca other ca_colmar n° 23/04064
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 23/04064
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie à : - Me Marion BORGHI - greffe du TPRX d'[Localité 13] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03
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ca other ca_colmar n° 23/04180
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 23/04180
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Copie à : - Me Hervé KUONY - greffe du TPRX de [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 J
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