Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02776
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/02776
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°26 N° RG 25/02776 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6TF Mme [H] [G] C/ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 6] Me FANEN Copie délivrée le : à : RG 25/1930 Parqu
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ca other ca_rennes n° 25/02819
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/02819
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/02819 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6VW S.A.R.L. MIL STEREDENN C/ M. [N] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANC
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ca other ca_rennes n° 25/02825
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/02825
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/02825 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6WB M. [F] [X] C/ S.A.R.L. INNOVIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
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ca other ca_rennes n° 25/02865
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/02865
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/02865 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6ZB S.A.S.U. ATLANTIQUE IMMOBILIER C/ M. [W] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES O
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/02926
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/02926
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/02926 N° Portalis DBVL-V-B7J-V65U S.A.R.L. ENTREPRISE LAROUSSE C/ M. [N] [Y] M. [P] [Z] M. [B] [J] S.A.R.L. TIGEOT JEAN-MICHEL S.A. MAAF ASSURANCES S.A. SMA SA S.A. S.A.R.L. A.MENDES S.A. ALLIANZ IARD S.A. AXA FRANCE IARD Co
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ca other ca_rennes n° 25/03000
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03000
1ère chambre ARRÊT N° N° RG 25/03000 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7CW (Réf 1ère instance : 24/03531) SA CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Mme [K] [E] M. [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/03032
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03032
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03032 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7FP M. [H] [Y] SCI ART & LA CLÔTURE SERA PRONONCÉE LE C/ M. [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_rennes n° 25/03206
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03206
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°27 N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7SZ S.A.S. YMAGIS ENGINEERING SERVICES C/ S.A.S. CINEVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me ROCHER Copie délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 25/03207
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03207
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°28 N° RG 25/03207 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7S2 S.A.S. YMAGIS ENGINEERING SERVICES C/ S.A.S. CINEVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me ROCHER Copie délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 25/03208
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03208
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03208 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7S3 Mme [B] [H] C/ M. [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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ca other ca_rennes n° 25/03229
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03229
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/03229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7UK Mme [C] [G] C/ M. [P] [U], Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉ
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ca other ca_rennes n° 25/03266
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03266
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03266 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7WW S.A.R.L. LE SURCOUF C/ [L] [Y] SARL Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
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ca other ca_rennes n° 25/00479
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/00479
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/291 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA6U JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nadège BOSSARD, Présidente de chambre à la cou
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ca other ca_rennes n° 25/00481
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/00481
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/292 N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBAC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Nadège BOSSARD, Présidente de chambre à la cou
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ca other ca_rennes n° 23/03193
CA Rennes, 7 juill. 2025, RG 23/03193
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/03193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZVI Appel contre le jugement rendu le 5 mai 2023 RG 20/03640 par le TJ de [Localité 17] 5ème ch M. [M] [E] C/ Mme [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margot CH
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ca other ca_rennes n° 25/00477
CA Rennes, 5 juill. 2025, RG 25/00477
COUR D'APPEL DE RENNES N° 291 N° RG 25/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA57 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain DESALBRES, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00458
CA Rennes, 4 juill. 2025, RG 25/00458
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-129 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAQ5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00442
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00442
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-125 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAJX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00443
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00443
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-124 N° RG 25/00443 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAJZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00446
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00446
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/121 N° RG 25/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAKW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré
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